Article 25

Dans le cadre de la réalisation technique des opérations de révolution agraire, le comité assure sous la responsabilité de l'assemblée populaire communale élargie: 1 l'exécution matérielle des arrêtés de nationalisation intégrale ou partielle et des arrêtés d'affectation du wali. 2 l'installation officielle des attributaires de terres sur leurs lots.