Décret n° 72-108
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal
CHAPITRE II — LE COMITE TECHNIQUE COMMUNAL
Article 24
Chaque liste ou proposition qu'il appartient au comité technique communal d'établir. est étayée par un dossier complet renfermant tous les éléments techniques et d'information qui ont servi de base à l'élaboration de ladite liste ou proposition.
Ces dossiers sont mis à la disposition de l'assemblée populaire communale élargie qui est tenue de les utiliser comme base de discussion et d'appréciation.
