Article 23

Dans les limites des prérogatives qui lui sont dévolues, le comité technique communal peut procéder à la recherche de toute indication, de tout élément d'information, technique ou autre, susceptible de permettre, une application rigoureuse des dispositions de l'ordonnance portant révolution agraire.

A cet effet, le comité technique communal a accès aux archives des administrations et organismes compétents. et notamment à celles des administrations des domaines et de l'enregistrement ainsi que celles des impôts. Il est habilité à recueillir les dépositions de toutes personnes dont le témoignage serait de nature à l'aider dans sa tàche. Il se déplace, lorsque les circonstances l'exigent. en vue de procéder, sur le terrain, à toute enquête ou à toute verification nécessaire.