Article 22

Le comité technique communal dont la création est prévue par i article 190 de l'ordonnance portant révolution agraire en vue d'exercer toute tâche à caractère technique se rapportant aux opérations de révolution agraire, est guidé par l'ensemble des circulaires et instructions émanant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, et du wali.