Article 17

Conformément à l'article 205 de ladite ordonnance et sur la base des travaux du comité technique communal et des rapports d'enquêtes menées sur les contestations émises par les particuliers, l'assemblée délibère et arrête les listes et propositions provisoires prévues par les articles 186 et 187 de l'ordonnance portant révolution agraire.

Ces listes et propositions sont transmises à la wilaya avec les indications prévues aux articles 18, 19 et 20 du présent décret.