Décret n° 72-108
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-108 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau communal
Section 2 — Fonctionnement
Article 11
Le comité technique communal dont la composition est prévue à l'article 190 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée, participe de plein droit aux délibérations de l'asssemblée populaire communale élargie.
Les membres désignés du comité disposent au sein de l'assemblée, d'une voix consultative.
