Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
Section II — Attributions
Article 9
Dans le cadre des articles 222 et 230 de l'ordonnance portant révolution agraire, l'obligation des fonctionnaires et agents publies au secret professionnel est suspendue dans des conditions qui seront fixées par un texte ultérieur.
