Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
Article 6
L'exécutif de wilaya élargi siège en session spéciale unique entre l'ouverture et la clôture officielle des opérations de nationalisation et d'attribution des terres sur le territoire de la wilaya.
Il se réunit obligatoirement une fois par semaine et chaque fois que les opérations de mise en œuvre de la révolution agraire le commandent.