Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
Article 5
La réglementation relative au fonctionnement du conseil exécutif de wilaya s'applique pleinement à l'exécutif de wilaya élargi sous réserve des dispositions de l'article ci-après.
