Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
Article 4
L'exécutif de wilaya est élargi au charge de mission qui siège au conseil en qualité de rapporteur et y dispose d'une voix délibérative.