Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
CHAPITRE IV — LE CHARGE DE MISSION DE WILAYA POUR LA REVOLUTION AGRAIRE
Article 27
Le wali peut consentir au chargé de mission, une délégation de signature pour toutes les matières de sa compétence, à l'exclusion des arrêtés de nationalisation et d'attribution de terres.
