Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
CHAPITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Section 2 — Fonctionnement
Article 15
L'assemblée populaire de wilaya désigne un secrétaire permanent pour toute la durée de la session spéciale unique.
