Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
CHAPITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Section 2 — Fonctionnement
Article 13
Sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants, les articles 29, 30, 31, 33, 35, 36, 38 et 39 du code de la wilaya relatifs au fonctionnement de l'assemblée populaire de wilaya s'appliquent pleinement à la session spéciale unique de l'assemblée, consacrée à la révolution agraire.
