Décret n° 72-107
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-107 du 7 juin 1972 relatif aux organes chargés de l'exécution des tâches temporaires de la révolution agraire au niveau de la wilaya
CHAPITRE II — L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Section I — Composition
Article 12
Les membres de l'assemblée populaire de wilaya, concernés par cette disposition, seront remplacés dans les conditions et modalités prévues par l'article 41 du code de la wilaya.
