Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 82
Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret.
