Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 81
Les coopératives agricoles et les groupements précoopératifs doivent, dans un délai d'un an, suivant la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des décrets fixant les statuts-types, mettre leurs statuts en concordance avec les dispositions du présent décret et des textes pris pour son application.