Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 80
Les coopératives peuvent constituer entre elles, pour la gestion de leurs intérêts communs, des unions locales, régionales ou centrales dont le statut général sera fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.