Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE V — ADMINISTRATION GESTION - CONTROLE › Chapitre V — Le commissaire aux comptes
Article 73
La répartition sous forme de ristournes s'effectue au prorata des opérations traitées par chaque sociétaire avec la coopérative ou le groupement ou en fonction du travail fourni par chacun, selon les modalités fixées par les statuts-types.
