Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE V — ADMINISTRATION GESTION - CONTROLE › Chapitre V — Le commissaire aux comptes
Article 69
La comptabilité ces coopératives agricoles est tenue conformément au plan comptable approprié. Dans le cas où une coopérative ou un groupement précoopératif poursuit plusieurs objets, un compte d'exploitation est établi pour chacun d'eux.
