Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE V — ADMINISTRATION GESTION - CONTROLE › Chapitre II — Le conseil de gestion
Article 54
Chaque réunion du conseil de gestion fait l'objet d'un procès-verba, dont l'original est conservé au siège de la coopérative ou du groupement.