Décret n° 72-106
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole
TITRE IV — LE CAPITAL
Article 31
Aucun dividende ou intérêt ne peut être attribué aux parts sociales.