Décret n° 72-103
· ج.ر عدد 47 لسنة 1972
ملغى
Décret no 72-103 du 7 juin 1972 chargeant la gendarmerie nationale, de la confection et de l'apposition des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles
Article 3
Les caractéristiques des nouvelles plaques d'immatriculation seront fixées par arrété du ministre d'Etat chargé des transports.
