Décret n° 72-103
· ج.ر عدد 47 لسنة 1972
ملغى
Décret no 72-103 du 7 juin 1972 chargeant la gendarmerie nationale, de la confection et de l'apposition des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles
Article 2
Un arrêté du ministre de la défense nationale fixera la liste des centres où seront exécutées et apposées les plaques d'immatriculation.
