Décret n° 72-103
· ج.ر عدد 47 لسنة 1972
ملغى
Décret no 72-103 du 7 juin 1972 chargeant la gendarmerie nationale, de la confection et de l'apposition des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles
Article 1er
La gendarmerie nationale est chargée de la confection et de l'apposition des plaques d'immatriculation de tout véhicule automobile et remorque.
