Décret n° 72-101
· ج.ر عدد 32 لسنة 1972
Décret n° 72-101 du 18 avril 1972 relatif aux modalités d'exécution des dépenses de la commission nationale chargée de la préparation de la 8ème assemblée du conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement
Article 7
Pour les commandes dont le montant est supérieur à 20.000 dinars, les marchés seront inclus conformément aux lois et règlements en vigueur; cependant, en cas d'urgence, la sous-commission administrative et financière pourra décicer de traiter par marchés de gré à gré.
