Décret n° 72-101
· ج.ر عدد 32 لسنة 1972
Décret n° 72-101 du 18 avril 1972 relatif aux modalités d'exécution des dépenses de la commission nationale chargée de la préparation de la 8ème assemblée du conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement
Article 6
Les paiements pourront se faire sur simple facture pour les commandes dont le montant total ne dépasse pas la somme de 20.000 dinars.
