Décret n° 71-99
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
Décret n° 71-99 du 12 avril 1971 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 71-23 du 12 avril 1971 à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 3
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 avril 1971.
Houari BOUMEDIENE
