Décret n° 71-98
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
Décret n° 71-98 du 12 avril 1971 portant création de sociétés
Article 5
Les sociétés créées à l'article 1er ci-dessus, seront substituées de plein droit dans la détention des titres miniers intéressant chacune des sociétés dont le patrimoine a été nationalisé à 51%,