Article 2

Il est obligatoirement fait apport à chaque société créée - à l'article 1er ci-dessus : 1º par la société nationale SONATRACH, de la part de patrimoine correspondante qui lui a été transférée en vertu du décret n° 71-66 du 24 février 1971. 2° par chacune des sociétés dont le patrimoine a été nationalisé dans la proportion de 51%, de la part non nationalisée de son patrimoine.