Article 1er

Il est créé entre la société nationale SONATRACH et chacune des sociétés dont le patrimoine, en Algérie, a été nationalisé dans la proportion de 51% par l'ordonnance n° 71-11 du 24 février 1971, autant de sociétés anonymes, régies par la loi algérienne, ayant leurs sièges sur le territoire national, et dans lesquelles la société nationale SONATRACH, détient 51% du capital social.