Décret n° 71-97
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
Décret n° 71-97 du 9 avril 1971 fixant les modalités d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 modifiant l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
Article 5
Les modalités d'application du présent décret seront, en tant que de besoin, déterminées ultérieurement.
