Décret n° 71-97
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
Décret n° 71-97 du 9 avril 1971 fixant les modalités d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 modifiant l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
Article 4
Le fonctionnaire en service national avance dans l'échelle de rémunération affectée à son grade à la durée moyenne d'avancement d'échelon prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires. Il est dispensé de l'inscription au tableau d'avancement.
