Décret n° 71-97
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
Décret n° 71-97 du 9 avril 1971 fixant les modalités d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 modifiant l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
Article 3
Le temps de service national est compté pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite.
