Article 13

Un compte rendu d'activité, accompagné d'un rapport financier donnant toutes les précisions utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur au conseil d'administration à l'occasion de sa première session ordinaire de l'année qui suit la clôture de l'exercice précédent.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre des postes et télécommunications avec les observations du conseil d'administration.