Décret n° 71-91
· ج.ر عدد 31 لسنة 1971
Décret n° 71-91 du 9 avril 1971 fixant les conditions d'emission des bons d'équipement à 5% et à 6% 1971
Article 7
Les bons à 5 ans 5% et à 10 ans 6%, sur formule 1971, sont exempts de tous impôts frappant les valeurs mobilières et de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu.
