Décret n° 71-91
· ج.ر عدد 31 لسنة 1971
Décret n° 71-91 du 9 avril 1971 fixant les conditions d'emission des bons d'équipement à 5% et à 6% 1971
Article 12
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 avril 1971.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
