Décret n° 71-91
· ج.ر عدد 31 لسنة 1971
Décret n° 71-91 du 9 avril 1971 fixant les conditions d'emission des bons d'équipement à 5% et à 6% 1971
Article 11
Le ministre des finances arrêtera en tant que de besoin, les modalités d'application du présent texte.
