Article 9

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1974, peuvent être nommés aux emplois spécifiques définis à l'article 3 ci-dessus, les ingénieurs d'application des travaux publics et de la construction qui justifient de deux années au moins de services effectifs dans leur corps, nonobstant les dispositions de l'article 4 du présent décret.