Décret n° 71-87
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
Décret n° 71-87 du 9 avril 1971 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application des travaux publics et de la construction
Article 5
La majoration indiciaire attachée aux emplois spécifiques de chef de bureau d'études et de chef de subdivision territoriale ou fonctionnelle est fixée à 50 points.
