Décret n° 71-81
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-81 du 6 janvier 1971 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 au secrétaire d'Etat à l'hydraulique (budget annexe des irrigations)
Article 8
La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application de l'agriculture, est fixée comme suit :
1. le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son délégué, président ; 2° le directeur de l'administration générale; 3º le directeur technique intéressé; 4° un ingénieur d'application titulaire désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret.
