Article 5

Les ingénieurs d'application appartenant à la filière « forêts et défense et restauration des sols», sont, pour l'accomplissement de leur mission, investis des pouvoirs de police définis par la réglementation en vigueur. A cet effet, ils sont dûment commissionnés et assermentés.

Ils sont tenus, sauf dispense exceptionnelle, d'habiter les locaux à usage personnel et familial affectés par l'administration au poste dont ils sont titulaires et de porter un uniforme dans l'exercice de leurs fonctions. Les insignes de leur grade et le modèle de leur uniforme sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.