Décret n° 71-79
· ج.ر عدد 32 لسنة 1971
Décret n° 71-79 du 9 avril 1971 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application des transmissions
Article 3
Le corps des ingénieurs d'application des transmissions est géré par le ministre de l'intérieur.
Il est soumis aux obligations prévues par le décret n° 68-233 du 30 mai 1968, fixant les dispositions spéciales applicables aux personnels techniques des transmissions. 394 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
