Décret n° 71-77
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture
TITRE II — BENEFICIAIRES
Article 8
Les prestations familiales doivent être versées aux ayants droit au moins une fois par trimestre, dans les trente jours suivant l'expiration de la période à laquelle elles s'appliquent.