Article 5

Sont également considérés comme bénéficiaires au titre du présent décret: les enfants à charge âgés de 14 à 18 ans pour lesquels il aura été passé un contrat écrit d'apprentissage; les enfants à charge âgés de 14 à 21 ans qui fréquentent régulièrement un établissement d'instruction de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, technique ou professionnel; les enfants à charge âgés de 14 à 21 ans qui sont incapables de travailler par suite d'infirmités ou de maladies chroniques; les filles à charge âgées de 14 à 21 ans qui remplacent auprès d'un frère ou d'une sœur, la mère de famille décédée. 9 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA TITRE ΙΠ PRESTATIONS