Décret n° 71-77
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture
TITRE II — BENEFICIAIRES
Article 4
Sont considérés comme bénéficiaires au titre du présent décret, les enfants à charge n'ayant pas atteint l'âge de quatorze ans révolus.