Décret n° 71-77
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture
TITRE V — ORGANISME COMPETENT
Article 10
Le régime organisé par le présent décret est REPUBLIQUE ALGERIENNE 361 géré par un organisme de sécurité sociale agricole désigné par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
