Décret n° 71-76
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-76 du du 5 avril 1971 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles
Article 8
Les cotisations indiquées au paragraphe 2 de l'article 1er ci-dessus, sont calculées séparément et globalement lors de chaque paye ou versement d'avance dans la limite du plafond fixé audit paragraphe. Elles sont arrondies chacune au centime inférieur.