Décret n° 71-76
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-76 du du 5 avril 1971 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles
Article 2
Sont prises en considération pour le calcul des cotisations, toutes les sommes versées à titre de rémunérations principales, indemnités accessoires et avantages en nature.