Décret n° 71-75
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-76 du 5 avril 1971 relatif au fonds social des caisses de sécurité sociale agricole, р 350
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 avril 1971.
Houari BOUMEDIENE.