Décret n° 71-75
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-76 du 5 avril 1971 relatif au fonds social des caisses de sécurité sociale agricole, р 350
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
